MOTIFS - sur les demandes en réduction du loyer et paiement des sommes indues L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur est applicable au contrat de bail

Par courrier en date du 22 septembre 2022, Monsieur [M] [N] a réitéré sa demande de transfert de bail à son profit, faisant valoir les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

La loi du 1er septembre 1948 a été édictée pour faire face à la pénurie de logement apparue après la première guerre mondiale et pour permettre de réguler le montant des loyers.

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, Mme [L], au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987, demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de Madame [O] [M] : En application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 1er et a), le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement

du 21 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.

la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 11 mars 2025, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation du 2 juin 2008

Néanmoins, il est établi que l’article 57 A susvisé a été intégré dans la loi du 23 décembre 1986 par l’article 36 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Sur la qualification du bail En droit, aux termes de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, constitue un logement meublé un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

juillet 1989 modifié par la loi 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Dès lors, le logement n'est pas conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 3 bis du décret du 30 avril 2002, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2023

en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Ces obligations sont reprises à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 applicable au présent litige.

Par acte de commissaire de justice du 10 août 2023 la SCI TOULON LIBERTE a, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, fait assigner Monsieur

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.