CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
Une convention de garantie d’actif et de passif a été souscrite à la même date.
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
La S.A.S JSA Diffusion et les organes de la procédure collective ne développent aucun moyen de défense relativement à l'exigibilité ou au quantum de cette dette.
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
En l’espèce, la GARRD expose être liée par une convention de partenariat professionnel avec la société civile des auteurs multimédia (SCAM), qui est un organisme de gestion collective de droits d’auteur
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
Il soutient en outre que la convention collective des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 prévoit, certes, un droit au maintien dans le logement de fonction pendant 3 mois suivant la cessation
67f80d58cf40727a0043bd65
10 avril 2025
Des conventions de gestion de trésorerie sont établies entre la société mère et ses deux filiales.
J.L.D.
686454c00bb2f8a66ca68a18
1 juillet 2025
de transport collectif de voyageurs et de menaces de mort réitérées.
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
SOGEDO décrivait dans son rapport du 6 octobre 2021 que la salle de bains de l’étage n’était pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
S’agissant des tests réalisés sur la place municipale située sur la [Adresse 6] à [Localité 3], la convention conclue entre la société [1] et la mairie de [Localité 3] et la décision municipale autorisent
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
La SA DEUTSCHE BANK Luxembourg justifie d’une déclaration de créance par courrier électronique en date du 3 mars 2023 et par courrier recommandé adressé le même jour aux organes de la procédure collective
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
la convention collective nationale susvisée, « Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
La société JL Construction venait d’être placée en procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 24 novembre 2020.
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
A l’appui de sa demande d’annulation de ce chef de redressement, la société [12] soutient, d’une part, que les conditions retenues par l’inspecteur sont celles de la convention collective et non celle
4ème chambre 2ème section
65b2b57ffd6229a4e58a5a55
25 janvier 2024
La créance a été rejetée par ordonnance rendue le 3 Décembre 2020 par le juge commissaire.
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice signifié le 3 janvier 2024, la SARL PARMENTIER LOISIRS a fait citer M.
670444fb8d5cd4a875989d8e
collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités
670444fb8d5cd4a875989d71
collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul ( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités
689b911f40cd0f0b3d00869b
4 juillet 2025
L’association souligne que dans ce cadre a été conclu une convention sur les conditions d’attribution de la subvention, ledit accord mentionnant l’exonération de toute cotisation.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la
Page 4 sur 50