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990 résultats pour « (sur le 3° moyen) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Une convention de garantie d’actif et de passif a été souscrite à la même date.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6adecdc6046d47c762f9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La S.A.S JSA Diffusion et les organes de la procédure collective ne développent aucun moyen de défense relativement à l'exigibilité ou au quantum de cette dette.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’espèce, la GARRD expose être liée par une convention de partenariat professionnel avec la société civile des auteurs multimédia (SCAM), qui est un organisme de gestion collective de droits d’auteur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a36

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient en outre que la convention collective des offices publics de l’habitat du 6 avril 2017 prévoit, certes, un droit au maintien dans le logement de fonction pendant 3 mois suivant la cessation

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d58cf40727a0043bd65

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Des conventions de gestion de trésorerie sont établies entre la société mère et ses deux filiales.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686454c00bb2f8a66ca68a18

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de transport collectif de voyageurs et de menaces de mort réitérées.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a6a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

SOGEDO décrivait dans son rapport du 6 octobre 2021 que la salle de bains de l’étage n’était pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

S’agissant des tests réalisés sur la place municipale située sur la [Adresse 6] à [Localité 3], la convention conclue entre la société [1] et la mairie de [Localité 3] et la décision municipale autorisent

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La SA DEUTSCHE BANK Luxembourg justifie d’une déclaration de créance par courrier électronique en date du 3 mars 2023 et par courrier recommandé adressé le même jour aux organes de la procédure collective

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la convention collective nationale susvisée, « Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société JL Construction venait d’être placée en procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 24 novembre 2020.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l’appui de sa demande d’annulation de ce chef de redressement, la société [12] soutient, d’une part, que les conditions retenues par l’inspecteur sont celles de la convention collective et non celle

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b57ffd6229a4e58a5a55

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La créance a été rejetée par ordonnance rendue le 3 Décembre 2020 par le juge commissaire.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 janvier 2024, la SARL PARMENTIER LOISIRS a fait citer M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d71

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

collective ; - L’URSSAF s’est montrée également défaillante sur les éléments de calcul ( effectif moyen mensuel retenu et nombre de fins de contrat imputables à l’entreprise ) qui ne sont pas explicités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’association souligne que dans ce cadre a été conclu une convention sur les conditions d’attribution de la subvention, ledit accord mentionnant l’exonération de toute cotisation.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE

68e950133ea43407b91054f0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, les décisions prises par la commission paritaire ont valeur conventionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Source officielle

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