En l’espèce, l’obligation mise à la charge de la société CARDEM ne peut qu’être analysée comme une obligation de moyen renforcée et non comme une obligation de résultat.

En l’espèce, la SA [Localité 7] CALL CENTER et la société CABINET ALSACE PATRIMOINES ont signé un “contrat de mise à disposition”.

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sollicite la condamnation de M.

ALSACE VEHICULES INDUSTRIELS 68, concessionnaire IVECO dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.

Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], pris en la personne de son syndicat, la Société FONCIA ALSACE

La CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES a constitué avocat.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

GESTION SUD ALSACE S.C.C.V.

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sis [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître William LAURENT

Monsieur [T] ne remplit pas dans les deux cas les conditions d'attribution d'une majoration de trimestre pour les aidants familiaux.

La SAS SAFRA a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF d’ALSACE le 31 octobre 2022, laquelle n’a pas rendu sa décision dans les deux mois de sa saisine.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES Société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 437.642.531,, dont le siège social est sis

2023-003782 du 10/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE) - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE / [Z] N° RG 23/00137 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJAM N° 25/00078 Du 03 Avril 2025 Grosse délivrée Me LACROUTS

comparant assisté par Me Nathalie LECOQ, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE EUROPPEENE D’ALSACE

Le 23 octobre 2023, L’URSSAF d’ALSACE a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [K] [D] pour un montant de 21 374 euros.

Aucune des deux parties n'a transmis ses observations dans le délai accordé.

Les deux procédures ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 1er décembre 2022.

S’estimant victime d’un accident médical, Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Alsace (ci-après dénommée Cci d’Alsace) qui a diligenté une