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4 765 résultats pour « (sur le deuxième moyen) conflits de juridictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ajoute qu'il disposait d'un choix parmi les juridictions compétentes et qu'il n'a fait qu'exercer ses droits en assignant les deux banques en France.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année scolaire 2021/2022, les deux enfants de Madame [F] [O], issus de deux relations différentes étaient inscrits à l’école privée [4] à [Localité 6

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc21b8ddbf41d3f42ae14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Monsieur [S] soutient en effet que le Comité des droits de l’homme est une juridiction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884918342d338c20d4ffaf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société BNP PARIBAS a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 27 avril 2020, afin de contester la décision de rejet de la CRA du 18 février 2020.

Source officielle
TJ

JLD

6696c2a19a603a692912ea85

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

tiers Le : 16 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 16 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

670426878d5cd4a8759125e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIVATION : I - Sur l’exception de connexité : Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile : “ S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9fa1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction Il est établi par une jurisprudence ancienne que la transaction est de nature civile (Décision du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c74

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TABFIC Expédition délivrée à Me Audrey ESSNER à Me Fabien GRECH à UMEDCAAP le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La requérante est d’autant mal fondée à soutenir l’impression d’avoir acheté un tènement global, que l’acquisition de son ensemble immobilier s’est faite en deux temps, auprès de deux vendeurs, qui lui

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd32b848dd6814c60dc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu l’article 100 du code de procédure civile, Le juge des référés du tribunal judiciaire (juridiction du premier degré) et la Cour d’appel (juridiction du seconde degré) n’étant pas de même degré, l’exception

Source officielle
TJ

Référés

696822e8cdc6046d4753c81a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exception de connexité En vertu des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23abd5af8a921ecb9785

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’exception de connexité Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que l’exception prévue à cet article suppose d’apprécier la connexité des demandes à la lumière du risque de conflit des décisions qui doit

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle en conclut que M. [U] [R] a manqué à son devoir de conseil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc5d395d6ba9f2a559a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il existe ainsi un lien de connexité incontestable entre les deux affaires qui justifie que soit prononcée leur jonction. - Sur la demande de mise hors de cause présentée par la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69d02850cdc6046d47076093

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois, les juridictions françaises doivent se référer aux règles de droit international privé issues des règlements de l’Union européenne, qui sont

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160ca7cdc6046d47085127

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SWISSLOG FRANCE N° du dossier : N° RG 25/02260 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FIGJ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 30C A l'audience publique des loyers commerciaux tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six, Nous

Source officielle

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