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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Il ajoute qu'il disposait d'un choix parmi les juridictions compétentes et qu'il n'a fait qu'exercer ses droits en assignant les deux banques en France.
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année scolaire 2021/2022, les deux enfants de Madame [F] [O], issus de deux relations différentes étaient inscrits à l’école privée [4] à [Localité 6
1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
Monsieur [S] soutient en effet que le Comité des droits de l’homme est une juridiction.
CTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ffaf
5 juillet 2024
La société BNP PARIBAS a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 27 avril 2020, afin de contester la décision de rejet de la CRA du 18 février 2020.
JLD
6696c2a19a603a692912ea85
16 juillet 2024
tiers Le : 16 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 16 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux
6ème chambre 1ère section
670426878d5cd4a8759125e0
1 octobre 2024
MOTIVATION : I - Sur l’exception de connexité : Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile : “ S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction Il est établi par une jurisprudence ancienne que la transaction est de nature civile (Décision du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007).
Chambre des référés
6700426ec34eb4cc857b7c74
3 octobre 2024
TABFIC Expédition délivrée à Me Audrey ESSNER à Me Fabien GRECH à UMEDCAAP le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente,
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
8 avril 2026
La requérante est d’autant mal fondée à soutenir l’impression d’avoir acheté un tènement global, que l’acquisition de son ensemble immobilier s’est faite en deux temps, auprès de deux vendeurs, qui lui
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.
REFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb3
24 juillet 2024
Vu l’article 100 du code de procédure civile, Le juge des référés du tribunal judiciaire (juridiction du premier degré) et la Cour d’appel (juridiction du seconde degré) n’étant pas de même degré, l’exception
Référés
696822e8cdc6046d4753c81a
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exception de connexité En vertu des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes
6ème chambre 2ème section
66ad23abd5af8a921ecb9785
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne
Première Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0c3
9 octobre 2025
Sur l’exception de connexité Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
19 mai 2026
À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que l’exception prévue à cet article suppose d’apprécier la connexité des demandes à la lumière du risque de conflit des décisions qui doit
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
Elle en conclut que M. [U] [R] a manqué à son devoir de conseil.
Chambre 1
68715dc5d395d6ba9f2a559a
4 juillet 2025
Il existe ainsi un lien de connexité incontestable entre les deux affaires qui justifie que soit prononcée leur jonction. - Sur la demande de mise hors de cause présentée par la S.A.
Chambre Civile 2
69d02850cdc6046d47076093
2 avril 2026
Pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois, les juridictions françaises doivent se référer aux règles de droit international privé issues des règlements de l’Union européenne, qui sont
Référés Civil
6a160ca7cdc6046d47085127
20 mai 2026
Ce véhicule a été financé au moyen d’un contrat de crédit-bail souscrit auprés de la DIAC (dossier 319331379 - Contrat : 23202500B).
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
SWISSLOG FRANCE N° du dossier : N° RG 25/02260 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FIGJ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 30C A l'audience publique des loyers commerciaux tenue le vingt et un Mai deux mil vingt six, Nous
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