00000405 affaire : Etablissement public METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR c/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée à Me Benjamin BOITON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Ces deux maisons sont soumises au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La séparation entre la parcelle D64 et D65 était matérialisée par un mur maçonné.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, M.

SUR LES MOYENS DE NULLITE Le conseil de M.

Seuls deux de ces trois actes sont facturés, le 1er à 100% et le second à 50%.

fait qu’il a dû multiplier les démarches amiables pour recouvrer sa créance, et prendre un avocat, ce qui lui a engendré des frais et une perte de temps, et qu’étant une petite structure avec peu de moyens

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, Mme [I] et M.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06278 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7EE DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

La société LE POLLES IMMOBILIER conclut que cette vente s’étant réalisée en contravention des clauses contractuelles, la clause pénale prévue trouve à s’appliquer.

En réponse au moyen soutenu par le défendeur, qui considère qu’ADOMA ne prouve pas l’hébergement illicite à la date d’envoi de la mise en demeure, elle soutient ne pouvoir apporter cette preuve qu’en violant