Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, Madame [W] [V], Madame [F] [T] et Madame [A] [U], se prévalant des articles 1231-1 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

sur les dispositions prévues par la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires.

Sur la demande en paiement concernant le logement Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le

et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 12 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025, les parties

n°2 d’un bien immobilier sis [Adresse 3] a [Localité 18] à [F] [L], tout en restant propriétaires et résidents du lot n°1.

Sur la consignation des loyers En application de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article

et les 37/1000èmes des parties communes générales ; - Lot n° 4 Dans le bâtiment A, au premier étage un appartement composé d’un séjour, deux chambres, dégagement, bain, cuisine et les 379/1000èmes des

de la loi du 10 juillet 1965.

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

En effet, aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce modifié par la loi du 06 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se

L'article 6 de loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

Dans leurs conclusions n° 1 en réponse, ils demandent au visa des articles 1104 s., 1217 s. du code civil, de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -de

Par courriel du 22 juin 2021, la première facture d’un montant de 10.680 euros a été transmise au preneur.

TROISIEME LOT : L’appartement au deuxième étage du bâtiment principal composé de trois pièces, cuisine, salle de bains, water closets.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont remises à leurs écritures.

Elle expose, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en lui donnant à bail un logement indécent

MOTIFS Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

Le syndic a été amené à rappeler lors des assemblées du 30 avril 1976 et du 12 juin 1978 (pièces 12 & 13 demandeurs) qu’il existait bien une interdiction de louer des pièces annexes à des personnes étrangères

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.