Le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’AIX-EN-PROVENCE s’est déssaisi du dossier au profit du juge d’instruction de MARSEILLE.

La société [11] ne saurait dans ces conditions arguer que deux dossiers ont été ouverts dont l'un n'aurait pas reçu de décision et l'autre pas d'instruction.

DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - interpellation suite à une convocation déloyale - pas d’instruction de la

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

possibilité de faire des observations après leur réception lors de la phase d'observations de la deuxième phase d'instruction, et en tout état de cause avant que la caisse ne statue sur la prise en charge

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

professionnelles, pour des moyens de fond.

soit fait injonction à la société X de leur communiquer différentes données d’identification relatives aux deux comptes X en cause.

[N] [F] aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant leur appartement ainsi que le plancher intermédiaire entre le premier et le deuxième étage de la copropriété, d’en

Le 29/10/2019, la [7] a informé la société [11] de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d’instruction.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. » Dans le cadre d’une mesure d’instruction

° 24/0 AFFAIRE : [C], [P], [J] [B] C/ [H] [V] Grosses délivrées le à Me Claire BOURREAU Me Eric VISSERON Exp délivrées le à Service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME

Portalis DBX6-W-B7G-W7B5 Minute n° 23/0 AFFAIRE : [P], [G] [W] C/ [J], [F], [Y] [T] Grosses délivrées le à Me Gaëlle CHEVREAU Me Charlène CROCHET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME

Antérieurement à cette vente, ce véhicule a fait l'objet d’un contrôle technique réalisé le 7 octobre 2024 par la société AUTO BILAN FRANCE, ayant révélé deux défaillances mineures.

Sur la mesure d’instruction Il résulte de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique

ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal

greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, le moyen sur l'instruction diligentée par les services de la CPAM du Rhône tenant à l'insuffisance de ladite instruction ou aux manquements à l'obligation d'information, à la loyauté de

La maison est composée de trois niveaux : - un premier niveau composé d’un garage aménagé, deux dégagements, un WC et une buanderie, - un deuxième niveau composé d’un séjour avec cuisine, une salle de

Sur ce premier moyen, elle soutient en premier lieu un non respect du contradictoire, soutenant que les délais de 30 jours de mise à disposition du dossier et de 10 jours pour le compléter notamment d'observations