EXPOSE DU LITIGE Suite au décès de leur mère, Madame [E] [M] et Monsieur [D] [M], sont nus-propriétaires d’une parcelle située [Adresse 5], lieudit « [Adresse 5] », à [Localité 1] cadastrée section AI

DOM RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS Madame [R] [I] ÉPOUSE [B], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2] représentés

individuelle située [Adresse 1] - [Localité 1] à l’entreprise ARM BAT.

1] [Adresse 2] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES tiers Madame

2] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [J] [Q] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES TIERS Madame [N] [P] [Adresse

A l'audience, Monsieur [J] [L] était absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

UDAF [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [X] [T], né le 22 Octobre 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 1 décembre 2023 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure

MAISONS DE L’AVENIR [Localité 1] ET VILAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant ET : DEFENDEURS : Monsieur [U] [H] [Adresse 3]

MAISON LOL, immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 520636085, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Aurore BONAVIA, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Brice AYALA

d'habitation, sis [Adresse 5].

[R] ET ASSOCIES representée par Maître [E] [X] prise en qualité de liquidateur de la SCI [A] [L] désignée par jugement du tribunal de commerce de BAR LE DUC en date du 4 juillet 2025 sis [Adresse 1] [Adresse

Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES REF : 596976 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marine

située [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le prix global de 128.000 €.

1] Monsieur [U] [P] [Q] né le 08 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [K] EPOUSE [Q] née le 10 Août 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] tous représentés par Maître Patrick

MAISON CARRIERE SUD [Localité 1] LOZERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe

[R] [K] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [D] [J] épouse [K] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04040 - N° Portalis DBW3-W-B7I

MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société MCR71 [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon