AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
677da4f9b032d83cfd3ed52e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
W-B7J-K2EV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Laurence ALBERT
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26/03/2026
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12/09/2024
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17/07/2023
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06/10/2022
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28/10/2021
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PRPC JIVAT
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
9 avril 2026
de solliciter une expertise et se voir allouer une provision de 5.000€ exposant avoir été présente sur la [Adresse 7], à Nice, le soir du 14 juillet 2016, assistant à un concert au niveau du Jardin Albert
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