BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE Parc d’Activité Marron Ouest -Rue Jacques prévert 33700 MERIGNAC N° RG 21/05112 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VT2Q représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard DECKER de la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

La demanderesse soutient qu’elle aurait travaillé à temps complet à partir de l’année 2018.

par Monsieur [N] [S] [Adresse 1] Monsieur [N] [S] en sa qualité de représentant de la section syndicale CGT de l’établissement de [Localité 9] de la société DASSAULT AVIATION [Adresse 2] représentés

d’associé gérant de la SCCV LES [Adresse 6], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 23/02838 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YO2P Minute : 24/00395 Monsieur [M] [N] Représentant : Me Morgane BERNARD

général : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BRE Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD

Elle ajoute que le cotisant bénéficie d’un plan de paiement auprès de ses services tenant compte des versements déjà effectués au titre de l’année 2019.

OR (CPAM 21) [H] [N] ENTRE : Monsieur [B] [Y] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (62) de nationalité Française, Buraliste, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François-Xavier BERNARD

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et avant dire droit NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [T] agissant en qualité de mère et représentante légale de son fils mineur [X] [V] [T]-[A] né

Civile Cab. 2 N° RG 23/08413 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHLJ Minute n° Copie exec. à : Me Bernard ALEXANDRE Me Caroline BENSMIHAN Le Le greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Caroline BENSMIHAN

[J] RCS [Localité 6] 442 614 210 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON postulant, Maître Frédérique

ARODIAG prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 399B Rue de la Croix - 01460 BEARD-GEOVREISSIAT représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL

Et commune de Begard, lieudit Kerhors Une parcelle de terre. L’ensemble cadastré de la manière suivante : Section H n°2988- Parc Coudenant- Terre pour 49a 69ca.

MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, DÉBATS Audience publique

audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE SCCV [Localité 28] [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 24] représentée par Me Annie

BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1901 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795