Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

de l’article 815 du code civil pour déroger à cet article ».

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

[D] [B] est propriétaire des lots numéros 187, 188, 189 et 47 au sein de la résidence en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 5].

- 5.000 € de dommages et intérêts, - 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 9 mars 2022 ;

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.L'audience a eu lieu le 18 mars 2026.

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES représenté par Mme [G] [P], sa directrice [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par

1241 du code civilcondamner Mme [K] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [K] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.