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L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

Source officielle

Serv. contentieux social

678955fc428384b762e6226d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il en est de même de la majoration prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Serv. contentieux social

669640ccf5112d8edd056ca5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

[P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Serv. contentieux social

665a0fac62ce03d424c6a51d

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle

Serv. contentieux social

67114fad55a2a6f00e55615a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Source officielle

18° chambre 1ère section

69600674cdc6046d47aadea1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

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18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e18

T. Judiciaire

11 avril 2024

En application de ces dispositions, la nullité de fond de l'acte introductif d'instance invoquée sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile constitue une exception de procédure qui relève

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Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aux termes de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.”

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Serv. contentieux social

686816e14965b5d9df312a7e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ I.

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18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

de l'article L. 145-39 du code de commerce sont d'ordre public, et visées comme telles par l'article L. 145-15 du code de commerce.