Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

décembre 2025 reçue le 5 décembre 2025 ; Vu l’assemblée générale du 22 décembre 2025 ; Vu l’assignation en annulation du 9 février 2026 ; Vu les articles 485 et 486 du code de procédure civile, autorisant

Elle ajoute au visa des articles L.231-6-I du Code de la construction et de l’habitation et 2292 du code civil que la garantie de livraison s’étend aux seuls travaux prévus au contrat.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

[V], S.A.S. CABINET BERNE, SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS [V], S.A.S.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [R] [V] aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par

du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

Madame [R] [L], Madame [D] [R] [F], Monsieur [R] [V] [C], régulièrement assignés en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

[U] [V] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions émises à son encontre En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.