AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670989ce06866c0645d63b37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'assignation est délivrée sur les fondements des articles R. 522-3 du Code rural et 8 § 6 et 7 des statuts et des articles 1240 et suivants du Code civil.
Source officiellePage 4 sur 19
SI
676f166ecb88ebae954730cf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la régularité de la saisie immobilière : L'article L.311-2 du même code prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie
Source officielle