AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officiellePage 4 sur 158
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les
Source officielle