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1 307 résultats pour « Article 35-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6873f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code.

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le CREDIT PASSEPORT Sur l’utilisation n° [XXXXXXXXXX01] Sur la forclusion de l’action en paiement L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb07cdc6046d479cea98

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b9a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la société Sotarbat 360 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1342 du Code civil, de : - condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a3c9ea95b316fe1d6d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446335

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bdd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

678021559c3ba90f51dc287e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R 312-35 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da09c432ce7d11a70432

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement incombe au locataire de sorte que c'est au locataire qui prétend avoir exécuté son obligation de paiement du loyer d'apporter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a584c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5533cdc6046d477be5d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607b6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, avocats ; - faire application des dispositions de l’article 514 du code de procédure

Source officielle