Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort.  

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 juin 2024.

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

construction et de l’habitation, qu’à celles prévues par l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables

construction et de l’habitation, qu’à celles prévues par l’article 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 24/06243 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4A5 Sur les délais de paiement et la demande d'expulsion   Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que

La défenderesse soutient qu’en application de l’article 495-11 du Code de procédure pénale, l’ordonnance statuant sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils est assortie de l’exécution provisoire

,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.