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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f3a
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
TPRX VIRE
69602139cdc6046d47aca3bd
8 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu'il s’agit d’une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge en application de l’article 1231-5 du code civil si elle est manifestement
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33763271232b2e43f4b
5 avril 2024
et la capitalisation des intérêts , - la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.
SCHILTIGHEIM Civil
6975c7c0cdc6046d47a349d6
13 janvier 2026
,1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
PPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6db9
9 avril 2024
: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695fc
7 octobre 2024
Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l'Etat, pris en la personne de Madame la Préfète de l'Essonne, fait valoir, au visa de l'article 480-9 du code de l'urbanisme et de l'article 685 du code de procédure civile
PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
Sur les mesures de fin de jugement Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Chambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale.
PPEP Civil
67882eadc21c0e53e790eca6
14 janvier 2025
-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
668ed1722980a82f59d9915c
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [L], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
JCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12ea2
R.312-35 du Code de la Consommation.
Chambre 7
686457cc0bb2f8a66ca69189
1 juillet 2025
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
6581ee413ea7c8c1125210d2
19 décembre 2023
, outre intérêts au taux contractuel de 3,380 % à compter de la mise en demeure du 9 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts - 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure
66b50ca910164e0c4cc35bca
18 juillet 2024
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PPROX_FOND
686828784965b5d9df31c207
en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
TPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fade
6 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Service de proximité
679a9173e9a46d1f5a766048
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
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