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Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

NAC : 88D DEMANDEUR : Madame [F] [C] 16 bis rue Etienne Jules Marey Bâtiment 8 78390 BOIS-D’ARCY DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9

Source officielle

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

JCP

68def0fb6af9fd1f809781fc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

Chambre 1 section 8

68f92cbcde0ebe408da9fd47

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

3.1 chb sociale du TASS

697b7f94cdc6046d4721472f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Si l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale n'impose pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition (Soc., 13 oct. 1994, no 92-13.723), l'absence de tout motif dans l'acte

Source officielle

JAF Cabinet 3

65bd45f046d547e419ffb329

T. Judiciaire

2 février 2024

) [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Maître Manel GHARBI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6 et Maître Guillaume SERGENT, avocat plaidant au barreau de Paris COMPOSITION

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bcd

T. Judiciaire

4 avril 2025

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle

69d82468cdc6046d47b278ed

T. Judiciaire

7 avril 2026

En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle

PCP JCP fond

67880a52c21c0e53e790788b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TPX SGL SUREND CTX

69d80175cdc6046d47afa1f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

Par ailleurs, par courrier reçu au Greffe le 10 février 2026, la société [8], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, a formulé des observations

Source officielle

1ère Chambre Cab3

661829654e82250580d221bf

T. Judiciaire

11 avril 2024

de l'article 700 du Code de la procédure civile.

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