S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 08 janvier 2025 notifiée le 08 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [W] en rétention dans les locaux

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

1361 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

000 € à titre de provision sur indemnisation ; - la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens en application de l’article 699 du même Code.

L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions

97 du code de la famille marocain, le divorce de : Madame [Z] [U] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] (MAROC) Et de Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 14] (MAROC

est prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

700 du code de procédure civile ».

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

DE LOIRE demande au Tribunal, de: Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l’article 1937 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil,

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

- Sur la demande de provision : Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,