2021 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil,

Les dépens seront supportés par la MDPH des Ardennes sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de

; Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ; S’AGISSANT DES PARTIES : Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce

Monsieur [I] [D] ne possède pas d'autre patrimoine. Il est âgé de 44 ans, est incarcéré pour plusieurs années et n’a pour seules ressources qu’une aide modique de sa famille.

à l'ordonnance sur mesures provisoires susvisée ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [W] [I] [Z] [V] [J], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité

233 du Code civil, le divorce de: Madame [I] [E] [F], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) et de Monsieur [G] [K], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 8] (REPUBLIQUE

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [F] [I], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (Comores), et de Madame [A] [T] [L], née le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 16]-EST (Comores

[D] [Z] sera fixée à la somme de 150 euros, comme indiqué dans le tableau ci-annexé.

Les certificats qualifiés de signature électronique satisfont aux exigences fixées à l’annexe I.

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les

, à la lecture des articles pré-cités, que le droit national est conforme à la Directive, au regard des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, qui encadrent limitativement les conditions

[N], né le 14 Octobre 1971 à [Localité 19], de nationalité Congolaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des

[R] [I] et Monsieur [O] [I] du surplus de leurs demandes ; Déboute Madame [H] [I] née [X], Madame [C] [I], Madame [R] [I] et Monsieur [O] [I] de leur demande prise sur le fondement de l’article 700 du