Le 3 mars 2017, Monsieur [M] a cédé ses parts de la société COURTAGE D’ASSURANCE [M].

[X] ET CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section

[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-1, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution.

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des

le 08 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [P] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie HONORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0017

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies le 3/07/25 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPO2 - jugement

au sens de l'article L. 211-1. 1.

L’article L.210-1 du code de commerce précise que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet et que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur

française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0231.

En application des articles R. 211-4 et suivants du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L 211-3 et de lui communiquer

[Adresse 1], Société civile immobilière [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183 DEFENDERESSE S.A.S.

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

: 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 ; 3° La désignation du cessionnaire ; 4° La désignation

R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l'assiette de la saisie (voir en ce sens civ 2, 21

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02474 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNNQ

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 08 décembre 2022 Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [B] [Y], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et de Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis