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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd44f
4 juillet 2024
Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, ils exposent que les locataires ne payent plus les loyers, qu'un commandement de payer leur a été signifié mais est resté sans réponse.
3ème chambre 3ème section
65a8298c228119c903226b0f
17 janvier 2024
L’article L.716-2-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée
Chambre des référés
662692671329eb3db7c03c06
18 avril 2024
de La Réunion, statuant en référé, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au
JLD
67f0322f02fc178212f81b7d
4 avril 2025
incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le
67f0323102fc178212f81b9d
3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Surendettement
65aec10854a01215df779666
22 décembre 2023
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
du bail au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
67feb77d7a459da3dcdee7fc
7 avril 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
678037959c3ba90f51dc655c
9 janvier 2025
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650caf2
L'article R.131-1 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le
678037949c3ba90f51dc6540
Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, la SAS BHI expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
Référés Cabinet 2
6a0e097ecdc6046d475a62b7
20 mai 2026
notamment le coût du commandement de payer ; Condamner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6866e17ad33109fd079b4c5c
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
69745ddfcdc6046d4783caef
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
69e657c0cdc6046d47ea59c1
2 avril 2026
Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
CABINET 1
6985f98bcdc6046d4733901c
1 juillet 2025
partagées comme suit : la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires ; à charge pour chacun des parents d'aller chercher (ou de
Référé
66ff0731172da17169ed80d8
2 octobre 2024
Et il n’apparaît pas inéquitable que la SAS PASTA LOVER [Localité 3] soit condamnée à payer à la SCI SAINTE CERONNE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
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