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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.
JCP
66335b71c0d3e3fe99cae132
2 avril 2024
aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Elle produit un extrait KBIS au 14 novembre 2011 duquel il ressort que Madame [L] [E] est « conjoint collaborateur article L121-4 ».
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
S’agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que l’acquéreuse va au-delà des exigences posées par l’article L111-1 du code de la consommation et qu’en tout état de cause les
Chambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
De l'article L 132-16 du Code des assurances, de l'article 1364 du Code de procédure civile, DECLARER Madame [G] [R] et Messieurs [T] et [H] [R] recevables et bien fondés en leurs demandes 1 - Sur les
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat qui ne respecte pas les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, la banque fait
4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 14 novembre 2023, les consorts [B] demandent au tribunal de : « Vu les articles 731 et 734 du Code civil ; Vu l’article L132-23-1 du Code
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
66201298f05edb385fb2a489
662012a8f05edb385fb2a645
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
Le délai quinquennal de l'article L110-4 du code de commerce court à compter de l'événement qui ouvre au cofidéjusseur son recours contre les autres cautions.
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
Elle sollicite, enfin, en dernier recours, des délais de paiement, et ce, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Pôle Famille 3ème section
68e7a53f033cf481c39a4a0c
8 octobre 2025
Selon l'article L132-13 du même code, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1d06866c0645d4506e
10 octobre 2024
Par acte délivré le 9 décembre 2021, Madame [E] [Z] a assigné Monsieur [A] [T] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
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