: « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal

1231-1 et 1792 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

1792-1 du même code.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [W] à raison du préjudice subi en raison de l’accident survenu le 23 mai 2018 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur

, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE

Sur la garantie due par l’assureur Aux termes de l’article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la garantie de l’assureur et l’opposabilité de la franchise Aux termes de l’article L124-1 du code des assurances, « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite

379 du Code de procédure civile, Vu subsidiairement : • les articles 138, 142, 699, 700 du Code de procédure civile • l’article L124-3 du Code des assurances, BASIC FIT France demande à Madame

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, Vu l’article 238 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L 113-1 alinéa 1, L124-1, L124-1-

1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700 du Code de procédure civile.

1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de