A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu

frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

848 et 849 du code de procédure civile, les articles 7 à 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le commandement de payer délivré le 2 juillet 2025, - Constater que la clause résolutoire insérée à

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.