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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e8f06e1567cdd9eba0
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
Source officielleChambre civile 1
69cef869cdc6046d47ead2d8
2 avril 2026
2 avril 2026
L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la demande, à une autre juridiction. » L’article L.721-3 du code de commerce énonce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Décembre 2024 prorogé
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation, DECLARER l’action de la S.A.S L’ENVOLEE irrecevable comme prescrite, DEBOUTER la S.A.S L’ENVOLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-16 du code du tourisme sont réunies.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d43d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le commandement du 8 mars 2023 délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce étant demeuré infructueux, tel que cela résulte du décompte inclus dans l'assignation, arrêté à
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d61
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielleJEX
69de939dcdc6046d473d18c5
10 avril 2026
10 avril 2026
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3fd33109fd079aca88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69732682cdc6046d47649d88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielle1re chambre civile
66a3eb88c63cd64a75c48dc7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df7635bd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
AQUI BTP Monsieur [T] [K] ZA EYRIALIS [Adresse 4] [Localité 1] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleChambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[X] [H] soulève la nullité du procès-verbal d'attribution, à défaut de reproduction de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 4 sur 18