R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, SUPPRIME le délai de deux mois prescrit par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, FIXE le montant de l’

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

de cassation a institué, sur le fondement des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale une présomption d'imputabilité des lésions survenues au temps et sur le lieu du travail.

En conséquence, l'expulsion de Monsieur [G] [F] sera ordonnée dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 430-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux : L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

1], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], appartenant à la SCI JULES FERRY au profit de l’Etablissement public PARIS LA DEFENSE.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [5] ([8]). L’état de santé de Monsieur [B] [O] [C] a été déclaré consolidé à la date du 31.10.2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs à la demande de faire application de la présomption d'imputabilité qui n'est pas une prétention au sens des articles 4, 5 et 768 du

Monsieur [D], représenté, sollicite du tribunal : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, Vu l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, - Dire que l'accident subi

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

[L] [X] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un