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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be04c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte de sorte que
Source officielleSurendettement
67003204c34eb4cc8578954e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f312ca89df237e2a514
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée
Source officielleServ. contentieux social
65b15e23b9f94e98464d97a4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la demande de provision Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Source officielleCPROX Rétab. personnel
697b1b50cdc6046d4713c602
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION sur la recevabilité du recours : Les articles L. 733-10, L. 741-1, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la Consommation prévoient que les mesures imposées peuvent faire l'objet d'un
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1b33e738545ad16eda
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67003212c34eb4cc857897a5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ece
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise
Source officielleSurendettement
69735fe2cdc6046d476957ac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la Commission
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b15235
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleJCP
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.
Source officiellePCP JCP fond
65b4070b753f879640d6092b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleSection des Référés
6965564fcdc6046d4710a81e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175582cdc6046d4727a32e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.
Source officielleJCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
19 mai 2026
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code
Source officielleSurendettement
68715740d395d6ba9f2a1fac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l'article R. 731-3 dudit code indiquant que
Source officiellePage 4 sur 11