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Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R;211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

et pour manquement à l'obligation de sécurité ; -1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; -2.000 € au titre de l'article

Source officielle

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbece19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX MOBILIER

67f6e851a9d5adc26062811b

T. Judiciaire

9 avril 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

Source officielle

JEX cab 2

6631373619f939ca6242e2d6

T. Judiciaire

25 avril 2024

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

Source officielle

Chambre 8/Section 3

68debddf6af9fd1f80947fbb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

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Jex

670968fe06866c0645d22242

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

du travail et par le présent code.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Source officielle

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Source officielle

Jex

6984199ecdc6046d47f60d65

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

JEX MOBILIER

68e7a4f6033cf481c39a3232

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66158325db5098996d5a4482

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le syndicat du 19 reconnait que les travaux n’ont été achevés que le 11 juin 2023 mais fait valoir qu’il avait informé le syndicat de l’immeuble voisin du démarrage des travaux dont la réalisation était

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JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni

Source officielle

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