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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Protection Sociale
686c4015dd7001754d625cea
3 juillet 2025
, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles R142-1-A et R142-10-5 du code de la
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Pôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur pièces confiée à un
POLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
CTX Protection sociale
67ed927bda9e15c5131ff6f2
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
680bf0cac64531385b027a5d
Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d’un mois après sa notification, le directeur de l’organisme social peut
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c5d1b80eb743b14a9f
23 avril 2024
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
6807dbb4eb5d421e6c597fcc
du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de Mme [U] [Y] à savoir une « anxiété généralisée », est directement
68e971943ea43407b9125663
L'attention de Madame [O] [H] sera attirée sur le fait qu'en application de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle peut être dispensée de comparution en cas d'impossibilité de
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
65ca750fc0f14416cdeb0976
26 janvier 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale.
CTX AIDE SOCIALE
65d3a9d3c9d5768f5969d08f
23 janvier 2024
GNAL SEC SOC: CPAM
66391ec6d94801f110a575d0
68682e4d4965b5d9df31f7f0
L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième
65bc61bf4fb290a346074028
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
65bc61c94fb290a346074129
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
65bc61e64fb290a34607425b
65d3a9d4c9d5768f5969d0f3
En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
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