A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

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L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance, - dire n’y avoir lieu

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