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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68e55b540e2901d10fa38d11
7 octobre 2025
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
9ème Chambre JEX
668d7ec253e3bdd077866e0b
9 juillet 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
66a2968180b1d994348a537d
25 juillet 2024
de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
19eme contentieux médical
697be6facdc6046d472d817e
5 janvier 2026
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
Code de la santé publique.
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du Code de la santé publique d'un devoir de conseil et
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
Sur la demande de délai L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5
68642a930bb2f8a66ca60f64
1 juillet 2025
[L] [M] à payer à l’office public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42e9f06e1567cdd9ebb5
23 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
4 juillet 2024
JCP - CIVIL2
6a10aaa2cdc6046d479bacac
19 mai 2026
[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
En application des dispositions de l'article R 4127-32 du code de la santé publique, le médecin, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande de son patient, s'engage à lui assurer personnellement
2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.
4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
69dd413bcdc6046d471fa628
7 avril 2026
; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [P] [X] à verser à l’OFFICE PUBLIC de L’
69dd4108cdc6046d471fa250
; RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [I] [Z] à verser à l’OFFICE PUBLIC de L’
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