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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd8893
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db42eef06e1567cdd9ec88
23 juillet 2024
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db42eff06e1567cdd9ecdb
66db42fcf06e1567cdd9ef46
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
66db42e7f06e1567cdd9eb85
Chambre 22 / Proxi référé
65b947295a029d9e20d7de73
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
65b9472f5a029d9e20d7fab8
67816cfe6d34da2cbdcd894b
65b9475a5a029d9e20d848c7
[Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] comparant en personne DÉBATS : Audience publique du 15 Décembre 2023 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition
66db42e5f06e1567cdd9eb46
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
66db42f2f06e1567cdd9ed35
66db42e5f06e1567cdd9eb38
66db42fdf06e1567cdd9ef62
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
65b9472f5a029d9e20d7fbb6
de la force publique et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des
PCP JCP ACR référé
66a14631bfa4c7b1df1a949b
11 juillet 2024
65b947285a029d9e20d7db6c
Madame [G] [W] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] comparante en personne DÉBATS : Audience publique du 15 Décembre 2023 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,la somme de 800 € en application des dispositions
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