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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
Il expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1217 et suivants du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.
MONTREUIL JCP
67f0393a02fc178212f834b4
3 avril 2025
; autoriser le transport et le séquestre des biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse en vertu de l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner
GNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant
Chambre 28 / Proxi référé
66db42faf06e1567cdd9ee7a
4 avril 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi référé
65b9472f5a029d9e20d7fab8
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
66db42eff06e1567cdd9ec9d
23 juillet 2024
67816cf26d34da2cbdcd8752
8 janvier 2025
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6706c3e7f1d01e3c86eef2a0
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
66db432ef06e1567cdd9f504
66db42eff06e1567cdd9ecde
66db42eef06e1567cdd9ec88
La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP ACR référé
669022f9766d1156dbbed32d
11 juillet 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
66db42e9f06e1567cdd9ebb1
65b9475a5a029d9e20d848c7
659c4bfb5882b39b2e739cb7
21 décembre 2023
Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère sur le fondement de l'article 220 du code civil, l’avenant du 7 septembre 2011 ayant été pris à cet effet, remarque faite
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
66db42e5f06e1567cdd9eb46
67816cf56d34da2cbdcd8797
66db4322f06e1567cdd9f314
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
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