000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.

800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

[X] [T] est propriétaire des lots de copropriété n°107, 14 et 73 situés [Adresse 4].

de l'article 18 du code civil.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil