AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678aa8a15289c7662ca2b437
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au cas d’espèce, il ressort des pièces débattues par les parties que si Monsieur [J] fait valoir que le nom de son entreprise est indiqué sur les relevés de compte objet du litige, il n’est pas contesté
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JEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[A] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître
Source officielle