Grosse délivrée à Me Fabrice BARBARO Expédition délivrée à AXA FRANCE IARD EXPERTISE le A la requête de : M.

Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Bérengère BASTE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [O] [V], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Geneviève BARBERO

3N4B N° de MINUTE : 26/01226 DEMANDEUR Madame [H] [G] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

SCI [E], [E] [J] c/ [L] [M] [B] [S], [B] [X] [S] Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume GUERRA Copie certifiée conforme délivrée à Me Fabrice BARBARO le L’AN DEUX MIL VINGT SIX

/09/2022 N° de SS [Numéro identifiant 6] Code recours : 89A N° de minute expertise : 24/00020 DEMANDERESSE Madame [X] [R] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] rep/assistant : Me Talissa FERRER BARBIERI

N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A N° de minute expertise : 24/00012 DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] rep/assistant : Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat

la démolition du mur sans respecter les normes DTU compte tenu des procès-verbaux de constat produits, son jardin ayant été contaminé par du résidu de ciment et les plantes ayant été impactées, son barbecue

24/34814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42IH SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 02 AVRIL 2025 REQUÉRANTE [I], [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Joséphine COZ substituant Me Barbara

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Roger BARBERA

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BARBERI

[B] [U] née le 29 juin 2006 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l'AVEYRON Vu le certificat médical initial établi le 12 mai 2026 par le Dr [D] établissant l’existence

ALLIANZ IARD Compagnie d’assurance SMA AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE - #P0348 représentée par Me Barbara CHICK - #E1439 représentée par Maître Caroline

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [I] [L] née le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Comparante et assistée de Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau de l’ESSONNE SAISINE PAR

Portalis DBXS-W-B7J-IX5J MINUTE : 26/ Code NAC : 26K REQUERANTE Madame [X] [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Me Barbara

En l’espèce, l’expertise clairement sollicitée s’agissant de la VMC, du barbecue et de la cheminée, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Madame

locataire depuis 2023, en ce qu’elle a d’une part procédé à l’aménagement d’une terrasse sur les espaces communs de l’immeuble sans autorisation et d’autre part y a installé avec son fils, outre des barbecues

SECURITE inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 917.770.364, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Barbara

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [K] [I] née le 12 Juin 1987 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau de l’Essonne TIERS Madame [U]

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [L] [K] née le 18 Mai 1998 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Comparant(e) et assisté(e) de Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau de l’ESSONNE SAISINE PAR

OBJET DES SOINS Madame [X] [J] née le 03 Mars 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Non comparante, ayant refusé son audition avec le juge par courrier en date du 31 mars 2025, représentée par Me Barbara