siège social est sis 14 Cours Albert 1er - 75008 PARIS représentée par Me Jean-François LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0452 DEFENDEURS Monsieur [D] [E], né le 8 juin 1985 à BEJAIA

FRERES 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société LAFFITE FRERES 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON 72030 LE MANS

CHATEAU LAFITTE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle REGIMBEAU, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 07 juillet 2023, les époux [D], au visa des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/04/2024 à : Me SIMONEAU Copie exécutoire délivrée le : 15/04/2024 à : Me Charles BENATAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

EXPERTISE ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

[P] [A] a acquis un véhicule Vito de marque Mercedes Benz immatriculé FW-559-JL moyennant le prix de 13 000 euros. Le certificat d’immatriculation a été établi à son nom le 14 janvier 2022.

procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assistés de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

[H] [N] [R] [D] [J] [E] [W] [A] [W] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À

(LAFITE) DISTRIBUTION à lui payer la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Karine ESPOSITO Juge unique assisté de Philippe LE CORRE lors dés débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Amélie BOURA Copie Exécutoire délivrée le : à Me Emily LAFITAN ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13503 N° Portalis

Le 6 février 2025, l'URSSAF Île-de-France a fait établir, au préjudice de ce dernier, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de véhicules, dont un véhicule Mercedes-Benz classe

[T] [B], né le 03 Mars 1997 à BEJAIA, de nationalité Algérienne daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 15h28 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

ORDONNANCE Après débats à l’audience du 27 février 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier lors de l’audience et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

Portalis 352J-W-B7H-CZDD7 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [W] [Z] a réservé un billet aller-retour sur un vol AH1113 du 7 avril 2020 de la compagnie AIR ALGERIE au départ de Paris (CDG) et à destination de Bejaia

BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

DEMANDEURS Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Maître Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS - #B0812 DEFENDERESSE La S.A.