Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 septembre 2024.

Par courrier du 5 juillet 2023, CNP Assurances a demandé à Mme [P] [D] de lui adresser un formulaire complété par la caisse de sécurité sociale de la défunte comportant des informations médicales sur cette

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [N] [R] le 6 août 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

La S.C.I KYANEOS PIERRE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025.

Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 août 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [R] et Mme [I] [R] le 28 mai 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 octobre 2025.

Par notification électronique du 11 août 2025 Monsieur [O] [V] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 13 février 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 juin 2025.

[K] [U] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner M.

[M] [I] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, - condamner M.

Par courrier du 27 janvier 2025, le conseil de Madame [N] [R] a mis en demeure la SA [2] de prendre en charge, en sa qualité d'assureur, les mensualités du prêt immobilier consenti à Madame [N] [R] épouse

Ce commandement de payer a été notifié le 17 juin 2025 par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par courrier du 02 avril 2024, Mme [W] [L] a donné congé au bailleur. Par courrier du 05 avril 2024 adressé au bailleur, M.

Madame [A] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 juin 2025.

Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 août 2025.