son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

Le syndic a missionné le BET [N] et la SARL CAPUTO BATIMENT afin de procéder à des mesures conservatoires et plus particulièrement, la démolition du faux plafond en bois et l’étaiement du plafond de l’

LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître CAPUANO __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

avocat au barreau de MARSEILLE E.U.R.L.VERTEX dont le siège social est sis [Adresse 32] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Laure CAPINERO

LE PREFET DE L’AISNE Représenté par Maître Diana CAPUANO (Cab ACTIS) DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par ME Diana CAPUANO, avocat au barreau du Val de Marne __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare

LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître Diana CAPUANO, cabinet Actis, Paris __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné

20L DEMANDEUR : Monsieur [O] [D] [J] [P] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (59) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Anne-Lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 4], et le conseil de l’intéressé

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, Monsieur [Q] [H] et Madame [Z] [H] ont donné en location à Madame [U] [S] un local à usage d'habitation situé à Le Moulin de Caunette

DEMANDERESSE : Madame [H] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anne-Lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO