TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [J] Madame [L] [H] épouse [J], Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI ; Madame [C] [S] ; Monsieur [R] [T] Pôle civil de proximité

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MEKKAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l

HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [R] [H] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SA d’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric CATTONI

D’HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [J] [P] [N] [L] Madame [K] [M] [I] épouse [N] [L] Exécutoire délivrée le : à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude BARATTE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

D’HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Monsieur [H] [G] Madame [I] [G] [M] Exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [B] divorcée [I], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [V] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Frédéric CATTONI Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Monsieur [R] [F] Pôle civil de proximité

[Localité 2] Représentant : Me Claudine SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [F] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

HLM SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [Z] [D] Exécutoire délivrée le : à : Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [B] Madame [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité

[Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWER Minute : 24/688 SA HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI

Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [L] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric CATTONI