ORANGE BANK, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de la DRÔME S.A.

Portalis 352J-W-B7J-DAHE5 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet BELLEROCHE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me [Localité 2]-Cécile CHARDON-BOUQUEREL

[Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [Localité 2] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 DEFENDEURS M.

AGENCE TENOR (TENOR YACHTS) COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 mai 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [D] [O] [C] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros chacun au titre de la résistance

DU [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442 DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT Société SCI [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: A0693 Appel en garantie ( GROUPAMA - AVIVA - FONCIA) Représentant : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL

Pôle famille JUGEMENT du 22 Mai 2026 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 26/00121 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2O2 AFFAIRE : [V] / [K] Copie exécutoire délivrée le : - Me Sylvia LAGARDE - Me Caroline CHAPOUAN

A la requête de : Mme [K] [C] [M] [G] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHARDON-BOUQUEREL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHARDON-BOUQUEREL ■ Charges de copropriété

EST EUROPE, société anonyme à directoire, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°775 618 622 ayant son siège 1 avenue du Rhin 67000 STRASBOURG CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Alain CHARDON

GENERALI IARD AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [Y] [F] de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 représenté par Me Henri TRUMER - #D0104

4] à Châlons-en-Champagne, représenté par son syndic, la société VK Châlons-en-Champagne exerçant sous l’enseigne DAMONTE IMMOBILIER a fait assigner la SCI [D] devant la troisième chambre du tribunal

au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacune au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400

[Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442 DEFENDERESSE S.E.L.A.F.A

- N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/ 596 N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU Le CCC : dossier FE : -Me CHARDON

le 27 Août 2004 à ORAN (20000) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative est présent à l’audience, assisté de Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE

prorogée au 10 octobre 2024 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me CHARDON