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[B] [E] a cédé à la SARL Château Laguiole ledit fonds artisanal au prix de 120 000 euros, stocks inclus, et a conclu un bail commercial avec la SARL Château Laguiole pour une durée de 9 ans prenant effet

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avoir utilisé en fraude à ses droit les étiquettes déposées sur la production “Château ROC DE RAMON” au bénéfice de CHATEAU POULVERE et CHATEAU LE PECH CALEVIE.

7ème chambre 1ère section N° RG 24/06679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QXJ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 07 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [K], [M], [F] [E] Chateau