Elle a proposé de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. La décision sera contradictoire.

SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNY c/ S.A.S.

à : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Copie délivrée à : M.

Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. La décision sera contradictoire.

Il est notamment prévu dans ce contrat une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers.

ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [G] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Elle précise qu'elle fonde sa demande sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut de justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Ils précisent qu'ils fondent leur demande sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut de justificatif d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[R] [C] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal

[W] [Z] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 7] non comparant Mme [L] [R] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 7] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat

IN ‘LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [K] [N] Monsieur [A] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Christine GALLON

[F] [P] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois en sus du loyer courant et des charges.

Si le paiement de 4. 650 € a bien été honoré, il propose de verser 40 € par mois en règlement de l'arriéré, en plus du loyer courant.

, puis s’est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 13 février 2024.

, puis s’est prévalue de la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juin 2024.