Par ordonnance du 7 octobre 2025, le président du tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'incapacité permanente du tribunal paritaire des baux ruraux à se réunir et transféré les affaires au tribunal

à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine

Mme [J] [H], demeurant [Adresse 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2024 Guy DRAGON, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Christine

demeurant [Adresse 3] - [Localité 7] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

totale du bail ou des baux successifs n'excède pas trois ans.

délivrée à : Me CLERET ORDONNANCE RÉFÉRÉ Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/06427 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFEO Notifiée le : Grosse et copie à : Me Marika DEVAUX - 1851 Me Christine LAVILLE-FERRIER

ET : DEFENDEUR(S) : Mme [V] [U] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

[Localité 9], demeurant [Adresse 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUILLET 2024 Guy DRAGON, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Christine

[U] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

épouse [Y], demeurant [Adresse 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

Localité 4] représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1892 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian

LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Adeline BAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [U] [H] Madame [T] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00299 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPE [C] [J] épouse [S], [O] [S] C/ [Y] [W] [E], [L] [E] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à Me Christine

sis [Adresse 4] représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDERESSE Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Baux

COALLIA [Adresse 1] représentée par Maître François-Luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [P] [G] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine