[U] [H] et Mme [D] [P] épouse [H] Demeurant ensemble [Adresse 3] - [Localité 1] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, Maître TRIBILLAC du barreau

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Julie BAILLY-COLLIARD - 241 Monsieur le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et

CABINET JP [K], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Arnaud MAGERAND de

SEGUREL), avocat au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [A] [E] [Z] et Madame [D] [I] [K] [J] épouse [Z] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 13 Janvier 2025 Le 13 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD

naissance 1] 1997 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] Monsieur [Q] [P] [Z] [A] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Sylvia CRUBLEAU- COCHARD

POURSUIVANT : Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Mainet-et-Loire Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 4] Représenté par Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Marie COIFFARD Me Marie-Christine CIMADEVILLA + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/04138 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6RP

SIPAJU 94 rue des Victoires 75009 FRANCE représentée par Me Louis COFFLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0826 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-présidente

. : N° RG 23/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5QI Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX

. : N° RG 23/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZTO Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX - 205 (x2) Me Laurent GARCIA - 1543

[I] [K] et Mme [L] [N] épouse [K] Demaurant tous deux [Adresse 1] représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON et par Maître Laurent CHARLOPIN, avocat

COCHERY ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 39] S.A.

“Cannes et pommeaux”, “Cuivreries” et “Etriers”, “Voitures à transformation”, créés par [D] [K], - “Cheval turc” et “Tigre royal”, créés par [I] [Z], - “Liberty”, créé par [O] [Y], - “Fronteaux et cocardes

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Octobre 2024 Le 04 Octobre 2024 Devant Nous, Marine COCHARD

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Janvier 2025 Le 14 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD

DBYV-W-B7J-G7XP Minute N°25/00073 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Janvier 2025 Le 14 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD