REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0449

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE

[B] [F] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU,

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Alexandra DEVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : [M] [G] [X] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9] (COLOMBIE

définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [Z] [G] [H] [A] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (ISERE) et de Monsieur [P] [E] [F] [M], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (COLOMBIE

naissance 2] 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES Madame [I] [S] [E] [D] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] (COLOMBIE

Cabinet B Minute : 25/23 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [Z] [U] [G] [O] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (COLOMBIE

à Me Genet CCC à Me Antomarchi CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSES Madame [Y] [O] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 20] (COLOMBIE

Maître Pierre-olivier LAMBERT de la AARPI SOLWOS Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0545 DÉFENDERESSE Madame [J], [B], [D] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] (COLOMBIE

social est [Adresse 17] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4],

divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, de : Monsieur [O] [I] [T] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], [Localité 5] (Colombie

après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Madame [P] [F] [H] [T] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (COLOMBIE

: 32271197, dont le siège social est sis [Localité 1] Société [2] REF: 080746832506770101, 080746832506400000, dont le siège social est sis [Adresse 2] Société [Adresse 3] REF/ [Numéro identifiant 1]

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 23 septembre 2022, le tribunal de proximité de Colombes a ordonné l’expulsion de l’association Inser’Toit ainsi que de tout occupant de son chef et notamment

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 586 Monsieur [N] [J] [E] [W] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] ( COLOMBIE

COLOMBA [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE S.A.S.

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE PARIS 13 avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau