COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02169 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPOE N° minute : S.A. [1] Représentant : Me Olivia COLMET DAAGE, avocat

de Lucie DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie

EXPOSE DU LITIGE [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 13] (35), retraité, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14] (53), est décédé à [Localité 14] (53) le [Date décès 2] 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 3 Copies conformes délivrées par LS à Me COLMET DAAGE et aux parties le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/03265 N° Portalis 352J-W-B7H-C25LL

se placer à la date du divorce, et Monsieur [Q] soutenant que la valorisation doit être prise en compte à la date de jouissance divise, soit au 8 janvier 2020.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Suivant procès-verbal en date du 9 février 2024, la livraison des parties communes est intervenue avec des réserves. Les réserves ont été levées par quitus en date du 8 avril 2024.

DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 dispense de comparution DEFENDEUR CPAM DE HAUTE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sarah

DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 dispense de comparution DEFENDEUR CPAM DE HAUTE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sarah

Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date

: Une copie certifiée conforme à : Société [11] [6] Me Olivia COLMET DAAGE, Une copie revêtue de la formule exécutoire : Société [11] Me Olivia COLMET DAAGE, Une copie certifiée conforme au dossier

° RG 24/00478 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR23 du rôle général [L] [V] [F] [B] épouse [V] c/ [G] [W] épouse [C] [H] [A] [C] OUROU & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS - la SCP COLLET

DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 DEFENDEUR CPAM DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 5] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elle s’oppose par ailleurs à la mise hors de cause de la société MAISONS COLLANTES, indiquant que sa présence aux opérations d’expertise est indispensable.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 DEFENDEUR CPAM DE HAUTE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau

2025 pour la somme de 9 393,96 euros et à compter du 21 octobre 2025 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière. 3.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame LE DUFF Maryline Débats à l'audience publique du 30 Avril 2026 ; Décision par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, date