au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J114 DÉFENDERESSE Madame [F] [N] 13 RUE DE LIEUVIN 75015 PARIS Comparante en personne et assistée de sa curatrice, Madame [W] [U] de l’AJPA75 COMPOSITION

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 février 2023, la SCN de l’Orangerie a donné à bail à l’Association civile de Haute-Garonne (ci-après dénommée “APC 31") un ensemble immobilier composé

DÉFENDEUR Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représenté par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 COMPOSITION

Madame [A] [C] munie d'un pouvoir DÉFENDEURS : Madame [K] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 février 2020, la SCI CASANOVA a acquis de la SCI CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT un bâtiment à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Roanne (42300) qui se compose

LE GURUN, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Monsieur [L] [X], gérant DÉFENDEUR : SAS FEEL GOOD ETC, dont le siège est [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elle indique qu’il ne peut s’agir d’une condition de la vente alors qu’elle ne paie aucune redevance auprès de la société [W] CORPORATION sur les marchandises importées.

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours

[T] [S], chirurgien-dentiste en raison du décollement d’une couronne dentaire et en l’absence de son chirurgien-dentiste traitant.

93330 NEUILLY-SUR-MARNE représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272 DÉFENDEUR Monsieur [R] [E] [X] 38 rue dauphine 75006 PARIS non comparant COMPOSITION

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Le couple s’est séparé en juillet 2018. Par ordonnance de non-conciliation du 20 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment : Attribué à M.

Adresse 1] comparant en personne Madame [O] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

Par ordonnance en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a confié la mission d’expertise à un collège d’expert composé du professeur [E] [S] et du Docteur [C] [R].

[U] [Y] expose qu’il a bénéficié, à compter de 2018, de soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [P], à savoir la pose de 3 implants (dents 36, 46 et 47) et de 3 couronnes associées.

demeurant [Adresse 2] comparant PARTIE DEFENDERESSE : Société [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante , représentée par Madame [H] [Z],munie d’un pouvoir écrit COMPOSITION